Politique de remboursement et de rétractation
Dernière mise à jour : [DATE de derniere mise a jour]
La présente politique s'applique au service Savi édité par [DENOMINATION — a renseigner en variable d'environnement] (Entrepreneur individuel (micro-entreprise)) et souscrit dans le cadre d'une relation strictement professionnelle.
1. Droit de rétractation
Le service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas de plein droit à cette relation B2B. La politique commerciale décrite ci-après s'applique en lieu et place de ce dispositif.
2. Essai gratuit
Une période d'essai gratuit permet d'évaluer le service avant tout engagement payant. Aucun montant n'est dû pendant cette période. Si le Client ne souhaite pas poursuivre, il lui suffit de ne pas souscrire d'abonnement ou de résilier avant la fin de l'essai, auquel cas aucun paiement n'est déclenché.
3. Conditions de remboursement
L'abonnement étant mensuel et résiliable à tout moment, la résiliation interrompt le renouvellement sans donner lieu, par principe, au remboursement de la période en cours déjà entamée. À titre commercial, un remboursement total ou partiel peut être accordé, à la discrétion de l'éditeur, notamment en cas de double facturation, d'erreur de prélèvement ou d'indisponibilité substantielle et prolongée du service imputable à l'éditeur.
4. Procédure
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@trysavi.fr en précisant l'identifiant du compte, la référence de la facture concernée et le motif de la demande. L'éditeur examine chaque demande et y répond dans un délai raisonnable. En cas d'acceptation, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial.
5. Rôle du Merchant of Record
L'encaissement et la facturation étant opérés par un prestataire tiers agissant en qualité de Merchant of Record ([MERCHANT OF RECORD — ex: Paddle.com Market Ltd, Judd House, 18-29 Mora Street, Londres EC1V 8BT, Royaume-Uni]), le traitement opérationnel des remboursements, y compris la restitution effective des sommes, est exécuté par ce prestataire selon ses propres procédures et délais. L'éditeur transmet à ce prestataire les demandes qu'il a validées. Les délais de remboursement dépendent du prestataire de paiement et de l'établissement bancaire du Client, et s'entendent dans des délais raisonnables.
6. Droit applicable
La présente politique est régie par le droit français et complète les conditions générales de vente. En cas de contradiction relative au paiement ou à la facturation, les conditions du Merchant of Record s'appliquent pour les aspects de paiement.